Le pré-état daté : tout ce qu'il faut savoir

Le pré-état daté est un document essentiel dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété. Il permet de fournir à l'acheteur potentiel une vision claire et transparente de la situation financière du lot vendu au sein de la copropriété.

Pourquoi est-il important ?

Lors de l'achat d'un bien en copropriété, il est crucial de connaître les charges et obligations associées à ce bien. Le pré-état daté informe l'acheteur sur les charges à payer, les travaux votés ou prévus, et toute dette existante. Cela permet d'éviter les mauvaises surprises après l'achat et de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Un document indispensable au compromis de vente

Si le pré-état daté n'est pas encadré par la loi de la même manière que l'état daté, il reste néanmoins indispensable pour la signature d'un compromis de vente. Ce document permet au futur acquéreur de disposer d'une information complète sur la situation du lot au sein de la copropriété. Son absence pourrait entraîner des retards ou des complications dans la transaction immobilière.

Qui peut réaliser ce document ?

Ce document ne doit pas obligatoirement être réalisé par votre syndic actuel. Vous avez la liberté de faire appel à un prestataire extérieur pour obtenir ce document rapidement et souvent à un tarif plus intéressant.

Notre service de pré-état daté

Quoi de mieux que de confier la réalisation de votre pré-état daté à un syndic externe, spécialisé dans la production de ce document, pour un prix plus intéressant ?

Nous proposons un service rapide et efficace sur toute la France, avec un délai de production de 48 heures* sous réserve de la fourniture de l'ensemble des documents nécessaires.

Éléments requis pour la constitution du pré-état daté :

Pour réaliser un pré-état daté, voici les documents dont nous aurons besoin :

• Lot(s) à vendre (numéro et dénomination)

• Dernier appel de fonds (montant des charges récentes)

• Dernière convocation d'assemblée générale avec annexes comptables

• Décompte de charges des deux dernières années (N-1 et N-2)

• Solde de charges à jour

• Règlement de copropriété (RCP), Etat Descriptif de Division (EDD) et leurs modificatifs

• Diagnostic Technique Global (DTG) si réalisé + Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif

• 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale

• Carnet d'entretien de l'immeuble (suivi des interventions et travaux)

• Fiche synthétique (document résumant les informations essentielles de la copropriété)

Nos tarifs :

• Pré-état daté : 99 euros TTC 

• Actualisation : 19 euros TTC

Comment faire appel à nos services ?

Deux solutions s'offrent à vous pour nous transmettre les documents nécessaires :

1. Vous nous envoyez directement l'ensemble des pièces demandées.

2. Vous nous donnez accès à votre extranet client afin que nous puissions récupérer les documents nous-mêmes.

Confiez-nous votre demande pour un service rapide, fiable et économique !

📧 Pour nous contacter : ped@cl-patrimoine.fr

*Sous réserve de la transmission de tous les documents nécessaires.